Janvier 2011
Si depuis la publication des arrêtés du 7 septembre 2009, on considére que le dispositif législatif a beaucoup progréssé, il reste encore beaucoup à faire.
La loi française est la réponse donnée à la Directive Européenne qui demande aux Etats Membres de prendre les dispositions pour recouvrer la pureté des eaux superficielles et souterraines. Dans notre pays, certains, en se fondant sur une relation de cause à effet, pas forcément établie, entre la pollution des eaux et l'anc, ont imaginé que c'était l'occasion de réhabiliter la totalité des installations. D'autres, plus raisonnables, savent que la charge de pollution attribuable à l'anc n'est que de quelques pour cent; ils demandent que les réhabilitations soient limitées au strict minimum et seulement en cas de pollution avèrée.
Nous attendons dans les prochaines semaines la publication d'un guide de formation des contrôleurs et d'une grille unique d'évaluation des risques. C'est que sur ces deux domaines la forme d'improvisation qui a prévalu doit disparaître.
Les Techniciens du SPANC n'ont aucune accréditation alors que depuis le 11 octobre 2010 les diagnostiqueurs immobiliers doivent fournir des informations permettant de juger de leur certification. Ajoutons que si les diagnostiqueurs immobiliers sont placés dans un environnement concurrentiel, les SPANC sont en situation de monpole.
Les textes en vigueur indiquent que "le contrôle consiste à constater que le fonctionnement de l'installation n'engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances". Mais rien n'est dit sur la méthode d'évaluation de ces risques. L'Agence de l'Eau Loire Bretagne a proposé une grille d'évaluation mais chaque SPANC est libre de l'appliquer ou d'en choisir une autre. A la disparité des tarifs, s'ajoute ainsi une disparité des pratiques. Sévère ici, laxiste là, le taux d'installations inacceptables varie de 5% à 65 % ...
Si la Délégation de Service Public, prévue par la loi, confie le contrôle à une société engagée par ailleurs dans l'entretien et la réhabilitation, nous pouvons craindre, voire comprendre,certaine confusion.
D'où la nécessité de règles claires.
C'est en reformulant les commentaires des uns et des autres, et en les partageant avec les décideurs, que les associations ont pu attirer l'attention sur ces problèmes. Les réponses données ont tenu compte des attentes des Usagers. Tous les adhérents doivent être remerciés pour leur contribution à cet effort. Et doivent être encouragés à persévérer dans leur soutien aux associations car il reste encore beaucoup à faire. Au prétexte que le contrôle ne leur a pas été défavorable, des adhérents, fidèles des premiers jours, ne renouvellent pas leur adhésion. Nous pensons que c'est regrettable au moment où des décisions sont imminentes. Par exemple, si la loi permet que les contrôles périodiques soient espacés de 10 ans, nombreux SPANC, peut être soucieux de l'équilibre financier, ont choisi une fréquence plus élevée qui exigera la perception plus fréquente de la redevance. Et ce contrôle périodique sera conduit selon la grille d'évaluation retenue qui pourra être sévère ou réaliste. Rien ne dit que les prochains contrôles leur seront aussi favorables. D'où la nécessité d'être présents et entendus.
Certains SPANC, s'inspirant de la loi Démocratier de Proximité ont créé, là où ce n'est pas obligatoire, des Commissions Consultatives. En invitant des membres d'associations représentant les Usagers, ils peuvent ainsi connaître leurs attentes et connaître les réactions à certaines décisions. La Fédération A49 encourage les SPANC à créer de telles Commissions; et à les respecter en les associant au travail.
Assainissement 49 veut vous aider.
Les activités du SPANC sont placées dans un environnement légal qui précise les droits et les devoirs de chacun. Assainissement 49 veut vous aider à mieux connaître cet environnement. Ainsi le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) parle du Règlement de Service:
Article L2224-12 Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 JORF 31 décembre 2006 Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 57 JORF 31 décembre 2006Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers.
Vous devez donc connaître ce Règlement en le consultant à la Mairie de votre Commune. Et vous ne devez payer la redevance que si vous êtes en possession d’un exemplaire du Règlement. Si ce Règlement est mis à jour, vous devez en avoir reçu une nouvelle copie avant de payer la prochaine redevance. Avant de payer, allez à la Mairie et vérifiez que vous avez la copie courante du Règlement en cours. A l’issue de la visite du Technicien du SPANC, vous serez invité à signer un PV qui prouve que la prestation a eu lieu. Vous avez le droit, et même le devoir, d’y inscrire toutes vos remarques. Assainissement 49 vous invite à noter les heures d’arrivée et de départ ainsi que toutes les activités du Technicien ; vous pouvez même mentionner la durée de chaque activité. Trop souvent nous entendons dire que « le Technicien est venu, il a regardé et il est parti … payer 70 euros pour cela, c’est du vol ». Le dire est une chose mais seuls les écrits peuvent être exploités.Le CGCT évoque aussi le RPQS : Rapport Prix Qualité du Service
Article L2224-5
Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13.Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article.
Assainissement 49 vous demande de prendre connaissance du RPQS en demandant à le consulter en Mairie. Vous y trouverez un grand nombre d’informations. Si ce rapport n’existe pas, écrivez à Monsieur le Préfet du Département pour lui demander de veiller à l’application de la loi.
Si nombreux SPANC disent appliquer la grille d’évaluation de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, tous ne le font pas. Assainissement 49 vous demande de prendre contact avec votre SPANC pour lui demander que la grille d’évaluation soit publiée dans le Règlement du SPANC.
Le CGCT expose le principe du zonage d’assainissement. Très souvent nous entendons que « on refuse de nous connecter à l’égout et pourtant il passe tout près ». Tout près doit être précisé pour savoir si le bilan économique justifie ce choix : cout des tuyaux d’égout, des pompes de relevage, de la Station d’Epuration comparé à celui d’un assainissement autonome.
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Les ministères en charge ont publié à ce jour 24 avis pemettant l'utilisation de microstations ou de filtres compacts . Ainsi l'usager dispose, sans avoir à demander de dérogations, de solutions adaptées aux situations particulières qui ont souvent été citées: zone inondable, terrains de faible superficie, coût prohibitif des réhabilitations des sols reconstitués (lits de sable) ... Mais il reste pour les Bureaux d'Etude à définir la prestation correspondante et son coût. Si l'Usager choisit d'installer une microstation, il suffit de décider entre rejet et infiltration et il n'est pas nécessaire de conduire une étude exhaustive du terrain.
C'est pourquoi la Fédération demande que les SPANC qui l'ont imposée, lève l'obligation de faire préparer le projet de réhabilitation par un BE dès lors que l'Usager choisit une microstation. Le recours à un BE ne devrait être décidé qu'en cas de doute clairement exprimé.
Adherer à une association fédérée par A49, c'est apporter son soutien et témoigner de la volonté d'une application équitable de la loi. C'est aussi participer à des structures de regroupement capables de réduire les coûts de l'anc. Par exemple, A49 a consulté les entreprises de vidange et obtenu des tarifs très compétitifs: jusqu'à 40% de réduction si le camion peut vidanger 6 cuves en un seul déplacement. Mais A49 demande pourquoi le SPANC, qui connait les fosses et leur volume, qui connait la date de la dernière vidange, qui connait pour l'avoir mesurée, la hauteur de boue le jour de la visite, ne veut pas établir un calendrier de programmation efficace des vidanges.
Les associations proposent d'aider à ce travail.
Le Conseiil Général du Maine et Loire semble vouloir s'impliquer. En apportant, avec des contraintes qui ne sont pas levées, une aide financière à la réhabilitation des installations jugées non acceptables selon une grille en préparation. Nous ignorons si cette grille est cohérente avec celle qui doit être publiée sous forme d'un arrêté ministériel. Et nous ne connaissons pas de mécanisme qui obligerait les SPANC à utiliser la grille du CG49 si ce n'est la promesse d'une aide publique. Un foyer sur six dans le département dépend d'un assainissement non collectif. Aujourd'hui la Fédération et ses associations sont connues et reconnues. Par les Usagers et par les Elus. Dont certains se rendent compte qu'en transférant la compétence à un regroupement de communes, ils se sont éloignés de leurs administrés. Lesquels se sont aperçus que les réponses que leur donnent les associatinos sont plus complètes que celles qu'ils reçoivent de leurs Elus. Cette situation n'est pas satisfaisante. Et la fédération souhaite travailler avec les Elus plutôt que s'engager dans une comparaison stérile. L'intérêt des Usagers ne doit pas être prisonnier de cette situation. Le mode de travail doit être défini en commun et nous nous rendrons disponibles pour rencontrer tous ceux qui le demanderont.