Les Acteurs de l’ANC
Parmi les acteurs de l’ANC, il y a les décideurs :
- Élus Municipaux ou Délégués Communautaires à qui la loi a demandé de créer les SPANC, Service Public de l’Assainissement Non Collectif. Ils sont responsables de la gestion et font des choix : régie ou Délégation de Service Public, montant de la redevance, fréquence des visites, règlement du SPANC …
- le Conseil Général et l’Agence de l’Eau qui sont des bailleurs de fonds et influencent les choix,
- les Députés et Sénateurs qui préparent et votent les lois,
- les Ministres qui appliquent les lois, signent les décrets et les arrêtés.
Et puis les acteurs de terrain qui sont directement impliqués dans les activités :
- les Techniciens du SPANC qui viennent observer les installations,
- les Entrepreneurs de vidange qu’il faut faire intervenir chaque fois que c’est nécessaire,
- les Bureaux d’Etude de Filière qui assurent, à la demande de l'Usager qui le fait de son plein gré ou forcé par le SPANC, la conception de la filière,
- les Entrepreneurs qui installent les filières,
- les Propriétaires et les Occupants.
Les Techniciens du SPANC. Ce sont des employés du SPANC si la décision est de travailler en régie ou des employés d’un délégataire de Service Public choisi à l’issue d’un appel d’offre. Lorsque le Technicien se présente pour faire un contrôle, il est envoyé par le SPANC même si il est employé par un prestataire dont il porte l’uniforme, confusion à la fois fréquente et regrettable.
Ce Technicien n’a aucune accréditation et rien n’atteste de sa capacité à décider que votre installation fonctionne correctement ou qu’elle doit être réhabilitée. Une grille d’évaluation a été proposée par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne. Les SPANC ne sont pas tenus de l’appliquer et ils peuvent librement choisir les critères qui leur conviennent. Ainsi, et quelque soit la conviction du SPANC qu’il agit pour le bien de chacun, les usagers sont soumis à une grande variabilité des jugements ou le subjectif est important. La loi est unique mais les Députés ont choisi de donner à chaque commune la liberté de l’appliquer comme bon lui semble … ce qui est bon ici ne l’est pas là et, que ce soit les tarifs ou les pratiques, les usagers de l’anc n’ont pas l’impression d’être traités de façon équitable.
Annoncée par le Plan ANC publié en Octobre 2009 par les Ministères de l'Environnement et de la Santé, nous attendons pour le début 2011 la publication d'un référentiel de formation des techniciens et une grille permettant d'évaluer les risques de pollution et aidant à la décision.
Les Entrepreneurs de vidange qui vident les fosses, transportent les matières de vidange et en disposent dans différents lieux doivent pour exercer leur métier recevoir un agrément de la Préfecture. Les tarifs sont soumis à la libre concurrence. Plusieurs associations ont reçu des propositions commerciales parfois attrayantes. Le regroupement qui permet au camion de vider plusieurs fosses au cours d’un même voyage est générateur d’économies substantielles : une association a reçu une offre à 600€ pour 6 fosses. Soit 100€ par fosse. Si jusqu’alors, il convenait de vider sa fosse tous les 4 ans, la prescription est désormais de la vider dès que les boues occupent 50% du volume utile : il faudra plusieurs dizaines d’années à deux personnes pour remplir la moitié d’une fosse de 3m3 …
Les Bureaux d’Etude de Filière. Certains SPANC imposent que les projets de filière, qu’ils doivent approuver avant leur réalisation, soient préparés par un Bureau d’Etude de Filière. Situation attrayante pour des entreprises privées à qui les clients sont envoyés par le Service Public … Il n’existe pas d’accréditation pour cette activité et les tarifs sont libres. Chaque SPANC dispose d’une liste des Bureaux d’Etude de Filière et Assainissement 49 a écrit en 2008 à ceux listés par la C3S - Communauté de Communes du Canton de Segré - en posant trois questions :
- êtes-vous prêts à vous réunir avec des usagers pour rechercher les meilleures pratiques ?
- donnez vous à choisir au Maître d’Ouvrage entre plusieurs solutions y compris celles qui demandent une dérogation ?
- comment vous préparez vous à prendre en compte les nouvelles prescriptions ? (publiées au JO le 9 octobre 2009)
Sur 27 bureaux consultés, seulement 5 ont répondu à Assainissement 49 en envoyant leur tarif ou leur plaquette commerciale mais sans répondre aux questions. Cela donne une très mauvaise image d’une profession dont la nécessité est imposée par certains SPANC. Pour aller plus loin, Assainissement 49 a écrit au Synaba, Syndicat National des BE Assainissement. La réponse reçue est très encourageante et accompagnée de la Charte de Déontologie et du Cahier des Charges que chaque adhérent s’engage à respecter.
Vous pouvez voir ces documents en cliquant sur les liens suivants :
- charte de déontologie synaba,
Hélas sur les 27 BE listés par C3S, seulement 3 sont adhérents du Synaba.
Si vous le devez, Assainissement 49 vous conseille de vous adresser à un BE qui s’engage sur un Cahier des Charges et une Charte de Déontologie au moins équivalentes à ceux du Synaba. Et la parole ne vaut pas toujours, un tel engagement doit être écrit et signé.
Les Entrepreneurs. Ils sont libres de fixer leur tarif et la relation entre usager et entrepreneur se réduit trop souvent au montant du devis. La réalisation ou l’installation d’un dispositif d’assainissement doivent satisfaire à des exigences techniques qui sont mal connues, voire inconnues des Propriétaires. La réalisation doit être couverte par une garantie décennale car de sa qualité dépend la durée de vie qui est un paramètre majeur du coût de l’anc. Assainissement 49 est en contact avec les représentants locaux du CNATP – CAPEB 49 (Artisans des Travaux Publics et du Paysage, Artisans du Bâtiment). Les adhérents de ces Chambres s’engagent à respecter des règles : choix et mise en œuvre des matériaux, garantie décennale …
La CAPEB a été active dans l’élaboration des Chartes ANC de Vendée et de Loire Atlantique. Elle poursuit un effort comparable pour aboutir dans le Maine et Loire.
Les Propriétaires et les Occupants. Ils sont des acteurs majeurs. Tant que SPANC ne prend pas la mission facultative d’entretien et de réhabilitation ou qu’un Service Unifié de l’Assainissement n’est pas créé, c’est le Propriétaire et, ou, l’Occupant qui doit veiller au bon déroulement des activités.
D’une part les activités de bon fonctionnement. Le Propriétaire doit s’assurer du bon entretien : nettoyage des filtres, vidange de la fosse … Il doit aussi satisfaire aux exigences du SPANC : recevoir le Technicien et lui permettre de faire les contrôles, payer la redevance …
D’autre part les activités de réhabilitation ou de construction. C’est au Propriétaire d’embaucher un Bureau d’Etude sans bien savoir ce qu’il doit en attendre sinon qu’il lui est imposé par le SPANC. Puis c’est encore au Propriétaire de soumettre à l’approbation du SPANC un projet qui ne lui convient pas toujours, sinon on ne verrait pas autant de tertres. Puis c’est encore au Propriétaire d’embaucher un Entrepreneur pour réaliser l’installation. Sans savoir s’il respectera le DTU 64-1 ou même savoir à quoi sert la garantie décennale …
Le Propriétaire ne retient de tout cela qu’il a du payer 350 à 450 € à un Bureau d’Etude, 6000 à 10000 € à un Entrepreneur, 70 à 150 € au SPANC. Mais sait-il qu’en tant que Maître de l’Ouvrage, il est responsable de son bon fonctionnement ? A-t-il conscience qu’il est responsable de la bonne qualité de ce processus qui doit aboutir à ce que ses eaux usées soient durablement et efficacement traitées avant d’être retournées à la nature ?
Assainissement 49 reçoit de nombreux appels qui témoignent du désarroi dans le quel les usagers sont plongés : ils ne savent rien de leurs droits ni leurs devoirs. Et la communication faite par les SPANC ou, trop souvent, par les Délégataires du Service Public ne prend pas en compte les questions et les attentes des usagers.
Assainissement 49 prétend que c’est au Service Public et non pas au Propriétaire d’organiser ces processus exigés par la loi et de les mettre en assurance qualité. La loi ne devrait pas considérer comme facultative la mission d’entretien et de réhabilitation du SPANC mais la rendre obligatoire. Tant que cette décision n’est pas prise, Assainissement 49 demande que le Conseil Général du Maine et Loire réunisse tous les acteurs pour qu’ils recherchent les meilleures pratiques, les rassemblent dans une Charte de l’ANC et s’engagent à les respecter. Cette charte doit être construite pour être le seul support de communication : chacun doit y trouver ses droits et devoirs, ce qu’il doit fournir aux autres acteurs et ce qu’il doit en attendre.
L’objectif reste la reconquête avant 2015 de la pureté des eaux souterraines et superficielles. Même si l’ANC est un faible contributeur à la pollution, Assainissement 49 est favorable à ce que toutes les installations atteignent un bon niveau de fonctionnement. Mais Assainissement 49 veut que nous y parvenions de façon équitable, performante et économiquement performante.
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